Diagnostic Loi BOUTIN

La loi Boutin, ou loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, exige que le diagnostic immobilier de la surface habitable soit effectué pour toute location d’un bien immobilier, que celui-ci soit meublé ou non. Le but de ce diagnostic est de donner un cadre juridique aux diagnostics immobiliers obligatoires pour les locations, afin de protéger les locataires et de lutter contre les exclusions.

En calculant la superficie habitable des biens proposés à la location, il permet aux locataires de comparer les loyers pratiqués au m² habitable, d’estimer le montant des factures d’énergie et de comparer les frais d’agence basés sur la surface du bien. La loi s’applique à tous les propriétaires souhaitant mettre des locaux en location, à l’exception des locations saisonnières et des résidences secondaires.

Le métrage Boutin doit être indiqué dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé au bail, et une marge d’erreur de 5% est autorisée entre la surface réelle et celle indiquée dans le contrat de location.

Si le propriétaire ne respecte pas cette loi, il peut encourir des sanctions financières ou pénales, et le locataire peut se retourner contre lui pour demander une annulation du bail ou une diminution du loyer. La mesure de la surface habitable n’a pas de durée de validité prédéfinie, mais si des travaux de rénovation ou d’agrandissement sont effectués, le diagnostic doit être refait pour un nouveau contrat de location.