Diagnostic Loi CARREZ

Le diagnostic loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire pour tout bien immobilier à usage d’habitation faisant partie d’une copropriété, quel que soit son âge, lorsqu’il est vendu. Il doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique.

Il vise à donner la superficie privative exacte d’un lot en copropriété, c’est-à-dire la surface disponible à l’habitation, en déduisant les murs, les cloisons, les cages, les marches, les portes et les zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Son objectif est d’informer les futurs acheteurs de l’espace disponible dans le bien immobilier en question. Le métrage Carrez doit être effectué avant la mise en vente du bien immobilier en copropriété, que ce soit pour un bien à usage d’habitation ou à usage commercial.

La validité de l’attestation loi Carrez est respectée lors de la signature du compromis de vente, et reste valide tant qu’il n’y a pas de nouveaux travaux de cloisonnement. Tout vendeur est tenu de respecter sa validité lors de la vente du bien. Le défaut de production d’une attestation valide peut entraîner une renégociation du prix du bien, à la demande de l’acheteur. Le diagnostic loi Carrez vise à protéger les intérêts des acheteurs immobiliers dans le cadre d’une copropriété.